L'indépendance des autorités nationales chargées de la protectiondes données personnelles en droit comparé : La France et la Turquie
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- Tez No: 716206
- Danışmanlar: PROF. GERARD MARCOU
- Tez Türü: Yüksek Lisans
- Konular: Hukuk, Law
- Anahtar Kelimeler: Belirtilmemiş.
- Yıl: 2015
- Dil: Fransızca
- Üniversite: Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
- Enstitü: Yurtdışı Enstitü
- Ana Bilim Dalı: Belirtilmemiş.
- Bilim Dalı: Belirtilmemiş.
- Sayfa Sayısı: 122
Özet
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Özet (Çeviri)
Selon la division classique, il existe trois générations de droits fondamentaux. Chaque génération nécessite un modèle d'État différent. En ce qui concerne la première génération des droits fondamentaux, la fonction de l'État est de laisser les individus faire. La deuxième génération exige un État actif qui est débiteur des droits fondamentaux. Enfin, la troisième génération exige un État coopératif parce que l'État n'est pas capable de garantir ces droits lui-même. Le droit à la protection des données personnelles ne peut pas être réellement protégé sans une coopération inter-institutionnel et internationale. L'État coopératif doit partager ses pouvoirs soit au niveau national soit au niveau international pour accomplir son fonction. Les autorités administratives indépendantes (AAIs) sont le nouveau mode de coopération inter-institutionnelles et internationale dans deux domaines: la protection de certains droits fondamentaux et la régulation de certains secteurs sensibles. Le role des AAI dans la protection des droits fondamentaux a lancé un changement dans leur bases de légitimité. Trois nouvelles valeurs de légitimité sont nées : l'expertise, l' indépendance et l'impartialité. Ce projet examine l' indépendance des AAIs chargées de la protection des données personnelles en droit comparé en utilisant un nouveau concept de légitimité démocratique élaboré par P. Rosanvallon. 1
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